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PSE : mesures réservées à certains salariés et inégalité de traitement

Un PSE peut contenir des mesures réservées à certains salariés, à condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique au regard de l'avantage en cause puissent bénéficier de cet avantage, à moins qu'une différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence.

Un accord majoritaire a été signé en vue de la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), validé par la Direccte, prévoyant la suppression de 1.178 postes notamment sous la forme de départs volontaires échelonnés.
Des salariées ont déposé une demande de départ volontaire en vue d'une reconversion dans le secteur de la petite enfance. Un refus leur a été notifié.
Elles ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de leur employeur à leur payer des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

La cour d'appel de Douai les a déboutées.
Elle a retenu qu'à deux reprises la commission de suivi, régulièrement réunie conformément à l'accord, a émis un avis défavorable à l'admission des salariées au départ volontaire compte tenu de l'absence de faisabilité de leur projet et de la précarité de l'emploi envisagé.
Elle a ajouté que le fait qu'une autre salariée ayant un projet identique ait bénéficié du plan n'est pas, en tant que tel, anormal si l'on considère que son admission au plan de départ a été précédée d'un avis favorable de la commission de suivi liant l'employeur, étant observé que les salariées ne fournissent aucun indice d'une discrimination et qu'elles se bornent à des généralités sans produire de document propre à étayer leur thèse d'une différence injustifiée de traitement.

Dans un arrêt du 2 février 2022 (pourvois n° 20-21.479 et 20-22.041), la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.
Elle rappelle que, si un PSE peut contenir des mesures réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique au regard de l'avantage en cause puissent bénéficier de cet avantage, à moins qu'une différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence.
En l'espèce, la cour d'appel a violé ce principe en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il (...)

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