Le décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018, publié au Journal officiel du 15 décembre 2018, précise que les heures inscrites sur le compte personnel de formation et les heures acquises au titre du droit individuel à la formation au 31 décembre 2018 sont converties en euros à raison de 15 € par heure. Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
© LegalNews 2018Références
- Décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018 relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation en euros - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0290, 15 décembre - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit social - Droit du travail - Compte personnel de formation - CPF - Conversion en euros des heures acquises - 15 euros par heure (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
