Publication au JORF d'un décret modifiant les modalités de déclaration de l'engagement associatif bénévole ouvrant droit à des droits à formation dans le cadre du compte d'engagement citoyen.
Le décret n° 2018-1164 du 17 décembre 2018, relatif à l'engagement associatif bénévole ouvrant droit à des droits à formation dans le cadre du compte d'engagement citoyen, a été publié au Journal officiel du 19 décembre 2018.
Il prévoit les modalités de déclaration et de validation de l'engagement associatif, qui font intervenir le titulaire du compte et l'association au sein de laquelle il effectue son engagement.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 20 décembre 2018, à l'exception des articles R. 5151-16 et R. 5151-18 du code du travail dans leur rédaction issue de ce décret qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
© LegalNews 2018Références
- Décret n° 2018-1164 du 17 décembre 2018 modifiant les modalités de déclaration de l'engagement associatif bénévole dans le cadre du compte d'engagement citoyen - Cliquer ici
- Code du travail, article R. 5151-16 - Cliquer ici
- Code du travail, article R. 5151-18 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0293, 19 décembre - www.legifrance.gouv.fr
