Publication au JO du décret portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte.
Publié au Journal officiel du 6 novembre 2018, le décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 est pris pour l'application des dispositions de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017.
Il étend et adapte la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte.
Sont concernés par ce texte les salariés, les employeurs de droit privé et les établissements publics à caractère industriel et commercial (Epic) implantés à Mayotte.
© LegalNews 2018Références
- Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0256, 6 novembre - www.legifrance.gouv.fr
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Extension et adaptation de la partie législative du code du travail à Mayotte : ordonnance - Legalnews, 26 octobre 2017
