Le principe d'égalité de traitement ne joue pas entre cadres et non-cadres pour l'attribution d'une prime de 13ème mois.
Des salariés, en qualité d'ouvriers et d'employés, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir le bénéfice, au titre du principe d'égalité de traitement, d'un avantage correspondant à un treizième mois accordé aux salariés cadres.
Le 24 janvier 2017, la cour d'appel de Riom a satisfait à leur demande.
Le 26 septembre 2018, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt.
Selon la Haute juridiction judicaire, les salariés cadres et non-cadres ne sont pas placés dans une situation identique car, quelques soient les modalités du versement, une prime de treizième mois n'a pas d'objet spécifique étranger au travail accompli ou destiné à compenser une sujétion particulière mais participe à la rémunération annuelle versée, au même titre que le salaire de base, en contrepartie du travail accompli.
Elle conclut en ce sens que la cour d'appel a violé, par fausse application, le principe d'égalité de traitement.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 26 septembre 2018 (pourvois n° 17-15.101 à 17-15.141 - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01338), société Cooper sécurité c/ Mme X. et a. - cassation partielle sans renvoi de cour d'appel de Riom, 24 janvier 2017 - Cliquer ici
Sources
Liaisons sociales Quotidien, 2018, n° 17667, 8 octobre, "Réserver un 13e mois aux cadres n'est pas contraire au principe d'égalité de traitement" - Cliquer ici
