Lorsque l’indemnité de licenciement due à un salarié doit être calculée proportionnellement à ses périodes d’emploi à temps plein et à temps partiel, le plafond conventionnel applicable au montant de l’indemnité n’a pas à être proratisé.
Mme X., engagée en qualité d'ingénieur par la société D. et qui a alterné des périodes de travail à temps complet et à temps partiel, a été licenciée.
Cependant estimant ne pas avoir été remplie de ses droits, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement.
Par un arrêt du 23 novembre 2016, la cour d’appel de Versailles fait droit à la demande de la salariée en calculant le montant de l’indemnité qui lui était due au regard du plafond conventionnel non proratisé.
Le 26 septembre 2018, la Cour de cassation confirme le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi.
En effet, en s’appuyant sur l'article L. 3123-13 du code du travail, la Haute juridiction judiciaire rappelle que si le principe d’égalité entre travailleurs à temps complet et travailleurs à temps partiel impose de calculer l’indemnité conventionnelle de licenciement en tenant compte, à défaut de dispositions conventionnelles contraires, proportionnellement des périodes d’emploi effectuées à temps plein et à temps partiel, la règle de proportionnalité ne trouve pas à s’appliquer, sauf disposition contraire de la convention collective, au plafond qui a un caractère forfaitaire.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 26 septembre 2018 (pourvoi n° 17-11.102 - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01350), société Dassault aviation c/ Mme X. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Versailles, 23 novembre 2016 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 3123-13 - Cliquer ici
Sources
Actualités Francis Lefebvre, Social, 15 octobre 2018, note de Valérie Dubois, “Indemnité de licenciement : le plafond s’applique sans prorata en cas de travail à temps partiel” - Cliquer ici
Liaisons sociales Quotidien, 2018, n° 17673, 16 octobre, Jurisprudence Hebdo, n° 188/2018, p. 1, “Pour le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement, le (...)
