La prime de panier versée pour compenser le surcoût du repas en raison d’horaires atypiques, même forfaitaire, constitue un remboursement de frais et non un complément de salaire et n’est donc pas incluse dans l'assiette de calcul des congés payés.
M. X. est salarié de la société A. Il a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes salariales.
Dans un arrêt du 1er décembre 2016, la cour d’appel de Dijon a rejeté la demande de M. X. au titre du maintien du salaire pendant les congés. Elle a notamment relevé que la prime de panier de nuit instaurée dans l'entreprise pour indemniser les salariés des frais de repas supportés pendant les postes de nuit constituait un remboursement de frais et non un complément de salaire bien qu’elle soit forfaitaire et soumise à aucun justificatif. Elle a ensuite confirmé que les deux primes de panier versées par l’employeur avaient bien pour objet de compenser le surcoût du repas consécutif aux horaires atypiques. La cour d’appel a donc conclu que l’employeur n'avait pas à inclure ces primes dans l'assiette de calcul des congés payés.
Le 28 juin 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. X. Elle confirme ainsi le raisonnement des juges du fond tout en réitérant une solution précédemment rendue dans un arrêt du 11 janvier 2017 où elle avait cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait affirmé qu’une prime de panier constituait un complément de salaire.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 28 juin 2018 (pourvoi n° 17-11.714 - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01067), M. X. c/ Société C et K Components - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Dijon, 1er décembre 2016 - Cliquer ici
- Cour de cassation, chambre sociale, 11 janvier 2017 (pourvoi n° 15-23.341 - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00087), Société Aubert & Duval c/ Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT - cassation partielle de cour d’appel de Paris, 28 mai 2015 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 9 juillet 2018, Paye, Congés payés, “Une prime de panier, même forfaitaire, n’a pas à être incluse dans l’assiette de l’indemnité de congés payés” - Cliquer ici
