Publication au JO de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la plupart de ces dispositions.
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été publiée au Journal officiel du 6 septembre 2018.
Dans une décision du 4 septembre 2018, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur ce texte.
Il a validé les dispositions relatives :
- à la monétisation du compte personnel de formation (article 1er de la loi) ;
- au régime juridique du contrat d'apprentissage (article 11 de la loi) ;
- à l'abaissement d'un an à six mois de la durée minimale du contrat ou de la période d'apprentissage, dont le maximum reste fixé à trois ans (article 13 de la loi) ;
- aux dispositions autorisant les employeurs de stagiaires ou de salariés mineurs à déroger à la durée quotidienne de travail effectif de huit heures, dans la limite de deux heures par jour (article 13 de la loi) ;
- à la réforme des conditions de financement du régime d'assurance-chômage (article 54 de la loi) ;
- à la négociation des partenaires sociaux en vue de la conclusion d'accords faisant évoluer les règles de l'assurance chômage sur la base d'un "document de cadrage" que leur transmet le Gouvernement (article 57 de la loi).
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a censuré des cavaliers législatifs comme la possibilité d’ouvrir les emplois de direction de fonction publique aux contractuels (articles 111, 112 et 113 66 de la loi) ou l’adoption d’une charte pour les plateformes collaboratives (article 66 de la loi).
© LegalNews 2018Références
- Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - Cliquer ici
- Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 4 septembre 2018 - "Décision n°2018-769 DC du 4 septembre 2018 - Communiqué de presse" - Cliquer ici
- Conseil constitutionnel, 4 septembre 2018 (décision n° 2018-769 DC - ECLI:FR:CC:2018:2018.769.DC) - Cliquer ici
- Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, n° 904, déposé le 27 avril 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
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