Lors de l’ouverture d’une procédure collective, les instances prud’homales en cours à la date du jugement d’ouverture ne sont ni interrompues ni suspendues et se poursuivent en présence du mandataire judiciaire et dans certains cas, de l’administrateur.
Une société a formé un pourvoi contre un arrêt de cour d’appel dans une procédure l’opposant à un de ses salariés, M. Y. Celui-ci a alors sollicité l’interruption de l’instance en raison d’un jugement ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société.
Dans un arrêt du 16 mai 2018, la Cour de cassation a rejeté la demande d’interruption d’instance. Au visa de l’article L. 625-3 du code de commerce, elle a rappelé que les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur si celui-ci a une mission d'assistance. Elle a ensuite précise que le mandataire judiciaire est tenu d'informer, dans les dix jours, la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure concernant la société. Par conséquent, les dispositions de l’article 369 du code de procédure civile ne sont pas applicables à ces instances.
La Haute juridiction judiciaire a donc indiqué que la procédure devra se poursuivre en présence du mandataire judiciaire. Elle a ainsi confirmé une solution précédemment rendue dans un arrêt du 28 février 2018.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 16 mai 2018 (pourvoi n° 17-18.658 - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00745), M. Y. c/ Société Ebla éditions - rejet de la demande d’interruption, cour d’appel de Paris, 28 mars 2017 - Cliquer ici
- Cour de cassation, chambre sociale, 28 février 2018 (pourvoi n° 15-24.856 - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00279) - rejet du pourvoi contre cour d’appel d’Agen, 7 avril 2015 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 625-3 - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 369 - Cliquer ici
Sources
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n° 13, 20 juillet, § 190, p. 5, “Un rappel : les instances prud’homales en cours ne sont ni suspendues ni interrompues en raison de l’ouverture d’une procédure collective” - (...)
