Présentation d'une circulaire relative à la déontologie et la discipline des conseillers prud'hommes.
La circulaire du 7 août 2018, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 31 août 2018, a pour objet de présenter les dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et des décrets n° 2016-1948 du 28 décembre 2016 et n° 2017-1603 du 23 novembre 2017 relatives à la déontologie et la discipline des conseillers prud'hommes.
Ce texte rappelle les obligations déontologiques des conseillers prud'hommes, ainsi que la procédure disciplinaire qui leur est applicable.
Elle présente également la composition, la désignation des membres, l'organisation et le fonctionnement de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes (CNDCPH).
Enfin, elle aborde les sanctions encourues et les recours contre les décisions de la CNDCPH.
© LegalNews 2018Références
- Circulaire n° NOR JUSB1821882C du 7 août 2018 - "Déontologie et discipline des conseillers prud’hommes" - Cliquer ici
- Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Cliquer ici
- Décret n° 2016-1948 du 28 décembre 2016 relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud'hommes - Cliquer ici
- Décret n° 2017-1603 du 23 novembre 2017 portant modification des dispositions relatives à la désignation des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ), 2018, n° 2018-08, 31 août - www.textes.justice.gouv.fr/bulletin-officiel-10085/
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Conseillers prud'hommes : déontologie et discipline - Legalnews, 2 janvier 2017
