Application de l’article L. 2511-1 du code du travail pour des faits d’incitation à la grève

L’application de l’article L. 2511-1 du code du travail s’étend à tout licenciement prononcé à raison d'un fait commis au cours de la grève et qui ne peut être qualifié de faute lourde et concerne donc le licenciement de salariés qui, sans faire grève, incitent des collègues à le faire.

M. Y. et M. Z. ont été engagés par la société A. A l’issu d’un mouvement de grève, ces derniers ont été licenciés. Ils ont saisi la juridiction prud’homale pour contester ces décisions.

Dans un arrêt du 1er juin 2016, la cour d’appel de Paris a rejeté les demandes en nullité des licenciements. Elle a retenu que M. Y. et M. Z. n’avaient pas participé aux différents mouvements de grève. Néanmoins, les salariés n’ont pas dissimulé à leur employeur qu’ils soutenaient leurs collègues faisant grève. Elle souligne ensuite que même si l’employeur soutenait que les salariés déstabilisaient leurs collègues en leur demandant de se mettre en grève, ils n'ont pas participé à l’un des mouvements sociaux. L’article L. 2511-1 du code du travail qui prévoit que tout licenciement prononcé en l’absence de faute lourde dans l'exercice du droit de grève est nul de plein droit ne pouvait donc pas s’appliquer car les salariés n’avaient pas exercé leur droit de grève.

Le 5 juillet 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt rendu par les juges du fond. Elle précise ainsi que la nullité du licenciement d'un salarié n'est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève mais s'étend à tout licenciement prononcé à raison d'un fait commis au cours de la grève et qui ne peut être qualifié de faute lourde. En l’espèce, même si les salariés concernés ne faisaient pas grève, le fait d’essayer de convaincre des collèges de se mettre en grève relève de l’exercice du droit de grève. L’article L. 2511-1 du code du travail était donc applicable.

La Haute juridiction judiciaire propose ainsi une interprétation extensive de cet article qui ne se limite pas aux licenciements prononcés contre des salariés ayant effectivement fait grève.

Références

- Cour de cassation, chambre sociale, 5 juillet 2018 (pourvois n° 16-21.563 et 16-21.564 - (...)