L’astreinte effectuée par le salarié à la demande de l’employeur doit être caractérisée par l’obligation, pour celui-ci, de demeurer constamment à son domicile ou à proximité en vue de répondre à un appel de son employeur pour effectuer un travail au service de l'entreprise.
M. Y. a été engagé par la société A. Il a par la suite été licencié pour faute grave. Celui-ci a par conséquent saisi la juridiction prud’homale afin de faire condamner la société A. à lui payer diverses sommes.
Dans un arrêt du 26 mai 2016, la cour d’appel de Paris a condamné l’employeur à payer à M. Y. un rappel de salaire au titre d’une astreinte effectuée par le salarié pendant deux ans. Elle a relevé que M. Y. pouvait recevoir des appels à n’importe quelle heure du jour ou de la nuit qui faisaient l’objet de rapports à son employeur. De plus, ces appels justifiaient ponctuellement son déplacement à l'atelier.
La cour d’appel a ensuite relevé que la société A. ne lui avait pas dédommagé ces heures d’astreinte.
Par conséquent, il était nécessaire de retenir un volume quotidien de 17 heures d'astreinte en plus de l'horaire de travail.
Le 17 mai 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt rendu par les juges du fond.
Au visa de l’article L. 3121-5 du code du travail dans sa rédaction applicable à l’espèce, elle rappelle que pour caractériser l’astreinte, il était nécessaire de démontrer que le salarié était obligé de demeurer constamment à son domicile ou à proximité en vue de répondre à un appel de son employeur pour effectuer un travail au service de l'entreprise.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 17 mai 2018 (pourvoi n° 16-21.182 - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00757), Société Geodis Bourgey Montreuil Francilienne c/ M. Y. - cassation partielle de cour d’appel de Paris, 26 mai 2016 (renvoi devant la cour d’appel de Paris, autrement composée) - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 3121-5 (applicable en l’espèce) - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 30 mai 2018, Social, Durée du travail, “L’astreinte s’effectue nécessairement à la demande de l’employeur” - Cliquer ici
