Appréciation de l’astreinte demandée par l’employeur

Relations individuelles de travail
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L’astreinte effectuée par le salarié à la demande de l’employeur doit être caractérisée par l’obligation, pour celui-ci, de demeurer constamment à son domicile ou à proximité en vue de répondre à un appel de son employeur pour effectuer un travail au service de l'entreprise.

M. Y. a été engagé par la société A. Il a par la suite été licencié pour faute grave. Celui-ci a par conséquent saisi la juridiction prud’homale afin de faire condamner la société A. à lui payer diverses sommes. Dans un arrêt du 26 mai 2016, la cour d’appel de Paris a condamné l’employeur à payer à M. Y. un rappel de salaire au titre d’une astreinte effectuée par le salarié pendant deux ans. Elle a relevé que M. Y. pouvait recevoir des appels à n’importe quelle heure du jour ou de la nuit qui faisaient (...)

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