Par délibérations des 30 mars et 27 avril 2006, les CHSCT de la région Sud-Est/PACA-Corse et de la région Sud-Est/Rhône-Alpes de la société N., ont décidé de recourir à une mesure d’expertise aux fins d’apprécier les conséquences sur les conditions d’hygiène, de sécurité et les conditions de travail d’un projet emportant réorganisation du service commercial. La société a saisi le tribunal de grande instance, statuant en référé, d’une demande d’annulation de ces délibérations. La Cour de cassation rappelle le 10 février 2010 que le nombre de salariés concernés ne détermine pas à lui seul l’importance du projet. Ainsi, la cour d’appel de Lyon pouvait annuler les délibérations après avoir constaté que le projet en cause n’était pas de nature à modifier les conditions de santé et de sécurité des salariés ou leurs conditions de travail. La Haute juridiction judiciaire rejette donc le pourvoi formé par les CHSCT.
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