Bénéfice de l'ACAA : le salarié doit avoir exercé pendant une période déterminée une activité l'exposant au risque de contamination par l'amiante

Un salarié a sollicité le bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante auprès de la caisse régionale d’assurance maladie de Normandie. Ayant travaillé au sein d’un établissement qui ne figurait sur la liste des établissements établie par arrêté interministériel que pour ses activités relevant de la construction et la réparation navales, la CRAM a rejeté sa demande au motif qu’il ne justifiait pas de périodes d’exposition au risque suffisantes pour lui ouvrir droit au bénéfice de l’allocation. La cour d’appel de Rouen a fait droit à sa demande énonçant notamment que l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 ne fait pas état de la nécessité d’avoir travaillé de façon continue et de la nécessité de justifier avec une précision extrême les dates exactes de l’exposition à un des métiers dans les conditions prévues par arrêté. La Cour de cassation censure cette décision le 18 février 2010. En effet, le bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité est subordonné à la condition expresse que le salarié ait exercé pendant une période déterminée une activité l’exposant au risque dans un établissement figurant sur la liste établie par arrêté.
© LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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