Des salariés se trouvant, de par le fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration d'une maladie liée à l'amiante peuvent obtenir réparation au titre du préjudice d'anxiété.
M. X. et treize autres salariés ont été employés sur le site de La Ciotat par diverses sociétés dont l'activité chantiers navals.
L'activité de réparation et de construction navale de leur employeur a été inscrite sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'allocation de cessation d'activité anticipée des travailleurs de l'amiante (ACAATA) au profit des salariés concernés sur la période comprise entre 1946 et 1989.
Ces salariés ont demandé réparation de leur préjudice d'anxiété du fait de l'exposition à l'amiante.
Dans un arrêt du 18 octobre 2012, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a fixé la créance des salariés à une certaine somme au titre du préjudice d'anxiété.
Elle a constaté que les salariés, qui avaient travaillé dans l'un des établissements figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se trouvaient, de par le fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, qu'ils se soumettent ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers.
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 2 juillet 2014.
Elle estime que la cour d'appel, de par ses constatations, a caractérisé l'existence d'un préjudice spécifique d'anxiété.
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