L'employeur est tenu d'évaluer dans son entreprise les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et de transcrire les résultats dans un document unique, même en l'absence de preuve sur les substances chimiques utilisées dans l'entreprise.
La cour d’appel de Pau a rejeté la demande de salariés en paiement de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation d'établir le document unique d'évaluation des risques. Elle a retenu que l'employeur n'était pas tenu d'une telle obligation en l'absence d'indication et de précision et a fortiori à défaut de preuve sur les substances ou préparations chimiques utilisées au sein de l'entreprise.
Dans un arrêt du 8 juillet 2014, la Cour de cassation censure l’arrêt des juges du fond.
En effet, en statuant ainsi, ceux-ci ont violé les articles L. 4121-3 et R. 4121-1 du code du travail, qui disposent que l'employeur est tenu d'évaluer dans son entreprise les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et de transcrire les résultats dans un document unique.
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