Le TASS des Côtes d'Armor a reconnu "la faute inexcusable" d'une entreprise, poursuivie par deux anciens salariés victimes d'une grave intoxication par des pesticides utilisés pour traiter des céréales.
Lors d'un accident du travail, M. G., salarié de la société N., a été exposé à la poussière et a immédiatement ressenti des maux de tête, des brulures au visage et des problèmes pour respirer. La société a déclaré l'accident du travail, le médecin a reconnu une intoxication pulmonaire sanguine, et la mutuelle de M. A. a reconnu le caractère professionnel d'accident du travail. M. A. a alors saisi le tribunal de la sécurité sociale pour faire reconnaitre la faute inexcusable de son employeur.
Le tribunal des affaires de sécurité sociale des Côtes d'Armor, dans un jugement du 11 septembre 2014, condamne l'employeur pour faute inexcusable.
Il rappelle tout d'abord que "L'obligation de sécurité de résultat impose à l'employeur de vérifier en permanence que l'activité confiée au salarié ne lui fait pas courir un risque manifeste pouvant porter atteinte à sa santé". En l'espèce, un rapport de l'inspection du travail, daté du 5 décembre 2011, rapporte qu'en 2009, à cinq reprises, des salariés de l'entreprise, dont M. G., "ont été victimes de symptômes graves suite à la réception de blé". L'inspecteur mettait en cause l'absence d'information des employés par l'entreprise, alors qu'ils devaient recevoir des "lots de céréales traitées (...) avec un produit nocif interdit d'usage". En ne prenant pas les mesures nécessaires suite à ce rapport, la société N. a manqué à ses obligations essentielles et commis une faute inexcusable, faute ayant participé à l'accident du travail dont a été victime M. G.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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