Régime de prévention, de réparation et de tarification des AT-MP à Mayotte

Publication au JORF d'un décret appliquant aux entreprises et assurés relevant du régime de sécurité sociale de Mayotte les dispositions du régime général de sécurité sociale relatives à la prévention et à la réparation des accidents du travail et maladies professionnelles.

La prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles obéissent aujourd'hui, dans le Département de Mayotte, à des règles très proches de celles du régime général de sécurité sociale.

Un décret du 19 août 2014, publié au Journal officiel du 22 août 2014, poursuit ce rapprochement en substituant dans la plupart des cas aux dispositions réglementaires actuelles des renvois au code de la sécurité sociale.
Les seules particularités qui demeurent tiennent aux paramètres et règles propres à Mayotte (plafond de la sécurité sociale spécifique, prise en compte du statut civil de droit local).

Les dispositions relatives à la prévention et à la réparation des accidents du travail ou de maladies professionnelles sont applicables dès la publication du décret.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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