L'accusation infondée de faits de harcèlement moral d'un salarié de la part de son employeur justifie le licenciement pour faute grave du salarié dès lors qu'il est établi qu'il s'agissait essentiellement de lui nuire.
Mme X., employée dans une société de transports touristiques en car, a été licenciée pour faute grave suite à des dénonciations de faits de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique.
La salariée a saisi les juges pour obtenir des dommages-intérêts pour harcèlement moral, manquement de son employeur a son obligation de sécurité de résultat et à son obligation de protection contre les agissements répétés de harcèlement moral.
La cour d'appel d'Angers a, dans son arrêt du 4 juin 2013, rejeté les demandes de la salariée. La cour d'appel a estimé que le harcèlement allégué n'était pas constitué et a retenu la faute grave de la salariée.
La salariée a donc formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel.
La chambre sociale de la Cour de cassation a estimé que la cour d'appel a rejeté à bon droit la demande de la salariée car "les seuls faits qui étaient établis et de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement étaient justifiés par des raisons objectives étrangères à tout harcèlement et que le syndrome anxio-dépressif, en l'absence de constatations médicales antérieures au licenciement, était insuffisant à caractériser une situation de harcèlement moral et s'expliquait par des problèmes d'ordre personnel".
Après avoir sanctionné la mauvaise foi de la salariée pour avoir "dénoncé à l'encontre de son supérieur hiérarchique, de façon réitérée, de multiples faits inexistants de harcèlement moral ne reposant, pour la grande majorité d'entre eux, sur aucun élément et dont elle s'est d'ailleurs révélée incapable de préciser la teneur", la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la salariée en considérant que l'employeur était en droit de licencier la salariée pour faute grave.
