Il est nécessaire d'avertir au préalable l'employeur lorsque le salarié sollicite le médecin du travail pour une visite de reprise, selon quoi l'avis d'inaptitude ne lui sera pas opposable.
Au visa des articles R. 4624-21 et R. 4624-31 du code du travail, la chambre sociale de la Cour de cassation a, dans ses arrêts du 7 janvier 2015, rejeté le pourvoi dans la première espèce et cassé l'arrêt dans la seconde en énonçant que la visite de reprise, dont l'initiative appartient normalement à l'employeur, peut aussi être sollicitée par le salarié, soit auprès de son employeur, soit auprès du médecin du travail en avertissant au préalable l'employeur de cette demande, qu'à défaut d'un tel avertissement, l'examen ne constitue pas une visite de reprise opposable à l'employeur.
Dans la première espèce (pourvoi n° 13-20.126), M. X. a été engagé le 27 octobre 1969 par une société en qualité de régleur sur presses. A la suite d'arrêts de travail pour maladie non professionnelle, il a été classé en invalidité 2ème catégorie à compter du 1er novembre 2003.
Il a été examiné les 21 novembre et 11 décembre 2003 par le médecin du travail qui a émis un avis d'inaptitude.
Sans reprendre son activité, il a été maintenu dans les effectifs de l'employeur jusqu'à son départ en retraite le 1er septembre 2008.
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander, sur le fondement de l'article L. 1226-4 du code du travail, des rappels de salaire et de congés payés ainsi que la remise de documents sociaux rectifiés.
Le salarié a été débouté de ses demandes par un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 25 avril 2013.
Cette dernière a relevé que M. X. avait pris l'initiative, sans en aviser la société, de demander au médecin du travail d'organiser une visite de reprise et l'employeur n'avait été informé des deux examens des 21 novembre et 11 décembre 2003 qu'au moment de leur réalisation dans les locaux de la société. Par conséquent, elle a déduit que l'avis d'inaptitude n'était pas opposable à cet employeur.
Dans la seconde espèce (pourvoi n° 13-21.281), Mme X. a été engagée le 1er mars 2000 par une société en qualité de "booker" et ensuite promue à la direction du "booking département (...)
