Fiche de prévention des expositions des salariés temporaires

Publication au JORF d'un décret relatif aux informations relatives à la prévention des expositions des salariés temporaires.

Les entreprises utilisatrices transmettent à l'entreprise de travail temporaire les informations nécessaires à l'établissement par cette dernière de la fiche individuelle de prévention des expositions.

Le décret n° 2015-259 du 4 mars 2015, publié au Journal officiel du 6 mars 2015, prévoit que le contrat de mise à disposition indique si le poste à pourvoir expose le travailleur intérimaire au-delà des seuils et doit donc faire l'objet d'une traçabilité au moyen de la fiche de prévention des expositions.
Il prévoit également la rectification par l'entreprise utilisatrice de cette information par avenant au contrat de mise à disposition.
Il prévoit enfin les modalités selon lesquelles la fiche est transmise au salarié.

Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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