L'employeur qui n'organise pas une visite médicale d'embauche au profit de ses salariés commet une simple négligence qui ne justifie pas la rupture des contrats de travail.
Une personne employée par une société, sans avoir fait l'objet d'une visite médicale d'embauche, a pris acte de la rupture de son contrat de travail.
Elle a saisi le conseil des prud'hommes aux fins d'obtenir des indemnités de rupture.
La cour d'appel de Bordeaux a finalement rejeté sa demande.
L'ex-salarié a alors formé un pourvoi en cassation. Il soutenait que le défaut d'organisation, par l'employeur, d'une visite médicale d'embauche constituait un manquement de sa part suffisamment grave pour justifier la rupture de son contrat de travail.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi dans un arrêt du 18 février 2015, aux motifs qu'il s'agissait d'une simple négligence de l'employeur et qu'elle n'avait pas empêché la poursuite du contrat de travail.
© LegalNews 2017 - Anne-Sophie LANCEAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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