Un intérimaire mis à la disposition d'une entreprise, victime d'un accident du travail imputable à la faute d'un client, peut prétendre à une indemnisation au titre de l'infraction commise, à savoir, un manquement aux règles de sécurité.
Un intérimaire, mis à la disposition d'une société, a effectué une chute dans les escaliers en procédant à une livraison chez l'un de ses clients.
Invoquant un manquement de ce client aux règles de sécurité, l'intérimaire a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir le versement d'une indemnité provisionnelle et la désignation d'un expert.
La cour d'appel de Reims a finalement rejeté ses demandes aux motifs que si l'infraction était caractérisée, l'accident litigieux constituait un accident du travail en ce qu'il s'était produit dans l'exercice de la mission d'intérim.
Statuant sur le pourvoi formé par l'intérimaire, la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel, par une décision du 5 février 2015.
La Haute juridiction judiciaire a, en effet, relevé que les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions étaient applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à la faute d'un tiers.
Elle a ainsi jugé que la victime pouvait se prévaloir de l'article 706-3 du code de procédure pénale pour prétendre à une indemnisation.
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