Si l'Urssaf peut, après son contrôle, modifier le fondement juridique du redressement à condition que le cotisant en ait été informé et ait été en mesure de présenter ses observations, cela n'est plus possible après la délivrance de la mise en demeure.
Une société a fait l'objet d'un contrôle de l'application de la législation de la sécurité sociale portant sur les années 2012 à 2014 à l'issue duquel l'Urssaf lui a notifié deux lettres d'observations du 28 octobre 2015 suivies d'une mise en demeure du 28 décembre 2015.
La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
La cour d'appel de Versailles a décidé que la déduction forfaitaire spécifique n'était pas applicable aux personnels visés par le contrôle.
Les juges du fond ont relevé que si, contrairement à ce qui était mentionné dans la lettre d'observations, ceux-ci étaient des journalistes ou assimilés, force est de constater qu'il n'était pas justifié qu'ils exposaient, dans l'accomplissement de leur mission, des dépenses professionnelles notoirement supérieures à la moyenne.
Dans un arrêt rendu le 4 septembre 2025 (pourvoi n° 22-22.989), la Cour de cassation rappelle que selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent au représentant légal de la société ou au travailleur indépendant, à l'issue du contrôle, une lettre d'observations datée et signée par eux mentionnant l'objet du contrôle réalisé, les documents consultés, la période vérifiée, la date de la fin du contrôle et, le cas échéant, les observations faites au cours de celui-ci, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements et des éventuelles majorations et pénalités, définies aux articles L. 243-7-2, L. 243-7-6 et L. 243-7-7, qui sont envisagés.
La Haute juridiction judiciaire ajoute que l'Urssaf peut, jusqu'à la délivrance de la mise en demeure, modifier le fondement juridique du redressement à la condition que le cotisant en ait été informé et ait été en mesure de présenter ses observations et de fournir les pièces justificatives nécessaires. Après la délivrance de la mise en demeure, elle ne peut plus modifier le fondement du redressement.
Or, en l'espèce, les juges avaient (...)
