CJUE : charge de la preuve en matière de pratiques œnologiques

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Une attestation émanant des autorités d’un Etat tiers sur la conformité d’un lot de vin aux pratiques œnologiques de l’Union constitue-t-elle une preuve du respect de ces pratiques pour sa commercialisation dans l’Union ?

Une entreprise tchèque a été sanctionnée par les autorités de son pays en raison de la mise en circulation de lots de vin importés de Moldavie qui n’étaient pas conformes aux pratiques œnologiques de l’Union européenne. L'importatrice a contesté cette décision en faisant notamment valoir qu’elle aurait dû être exonérée de sa responsabilité car les autorités moldaves avaient certifié que les lots concernés étaient conformes. Saisie dans le cadre de ce litige par la cour régionale de Brno (République tchèque), la Cour de justice de l'Union européenne (...)

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