Accord Suisse / UE sur la protection des AOC et IGP des produits agricoles

A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne une décision du 20 octobre 2011 concernant la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse relatif à la protection des appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires.

L'accord sur la reconnaissance réciproque des appellations d'origine contrôlées et des indications géographiques protégées pour les produits agricoles et les denrées alimentaires a été ratifié le 20 octobre 2011 par l'Union européenne.

L'accord pourra donc entrer en vigueur le 1er décembre 2011.

Il sera intégré comme annexe 12 dans l'accord bilatéral sur l'agriculture. Des développements importants sont également en cours en ce qui concerne les autres annexes, ainsi que l'a relevé le Comité mixte agricole lors de sa réunion du 19 octobre 2011.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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