Outre-mer : bonnes conditions agricoles et environnementales

Un décret relatif à la mise en œuvre dans les départements d'outre-mer soumis au droit européen des bonnes conditions agricoles et environnementales dans le cadre de la conditionnalité a été publié au JORF.

Publié au Journal officiel du 21 décembre 2011, le décret du 19 décembre 2011 concerne les exploitants agricoles, administrations et citoyens concernés par l'agriculture, en Guadeloupe, à la Martinique, en Guyane et à La Réunion.

Il précise les conditions de mise en œuvre dans les départements d'outre-mer des normes relatives au maintien des particularités topographiques et aux bandes tampons le long des cours d'eau au titre des bonnes conditions agricoles et environnementales dans le cadre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune.

Il est complété par un arrêté relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2011.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans (...)