Mise en consultation d'un projet d'arrêté précisant les modalités de gouvernance des programmes d'actions régionaux afin de finaliser la réforme du dispositif réglementaire "Nitrates".
Bien qu'engagée depuis le début de l'année 2010 dans une vaste réforme de son dispositif réglementaire "nitrates", dans le cadre de la procédure contentieuse ouverte depuis 2009 par la Commission européenne à l'encontre de la France pour mauvaise application de ladite directive, la Cour de Justice de l'Union Européenne a condamné la France le 13 juin 2013. Dans le cadre de cette réforme, le ministère de l'Ecologie organise une consultation publique jusqu'au 30 juin 2013, sur un projet d'arrêté relatif aux programmes d'actions régionaux de protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. Ce (...)
