Après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, la loi d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt a été publiée au Journal officiel.

La loi d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt du 13 octobre 2014 a été publiée au Journal officiel du 14 octobre après une censure partielle du Conseil constitutionnel du 9 octobre de la même année. Le Conseil constitutionnel a jugé que le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) doit être utilisé pour leur mission principale d'installation des exploitants agricoles. Ces Safer ne peuvent pas préempter la nue-propriété dans le but de la rétrocéder dans les cinq ans à l'usufruitier, faute de garantie légale pour faire respecter ce délai.Le Conseil a (...)