Fixation par décret de l'assiette des cotisations du conjoint survivant en cas de décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et de l'assiette annuelle des cotisations des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.
Un décret du 2 juin 2016 relatif à l'option pour l'assiette de cotisations du conjoint survivant en cas de décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et à l'option pour l'assiette annuelle de cotisations des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole a été publié au Journal officiel du 4 juin 2016.
Le texte fixe la date limite de demande d'option permettant le calcul des cotisations sociales du conjoint repreneur poursuivant la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise agricole après le décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, à titre provisionnel, sur une assiette forfaitaire.
Il modifie également la date limite d'option pour l'assiette annuelle des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.
Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 5 juin 2016, à l'exception des dispositions concernant l'aménagement du délai d'option pour l'assiette annuelle, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2016-735 du 2 juin 2016 relatif à l'option pour l'assiette de cotisations du conjoint survivant en cas de décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et à l'option pour l'assiette annuelle de cotisations des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0129, 4 juin - www.legifrance.gouv.fr
