Un projet de décret relatif aux zones prioritaires pour la biodiversité est soumis à consultation publique jusqu'au 19 novembre 2016.
La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, a modifié par son article 74, l’article L. 411-2 du code de l’environnement en y prévoyant à son nouveau II. la possibilité pour l’autorité administrative de délimiter des zones prioritaires pour la biodiversité, d’y établir un programme d’actions afin de les restaurer, préserver, gérer et mettre en valeur ainsi que, si cela s’avère nécessaire, de rendre obligatoire au sein de ces zones, certaines pratiques agricoles.
Le ministère de l'Environnement soumet à consultation publique, du 26 octobre au 19 novembre 2016, un projet décret fixant les modalités de mise en œuvre de ces zones prioritaires pour la biodiversité, protégées au titre de l’article L. 411-1 du code de l’environnement.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse du ministère de l’Environnement du 26 octobre 2016 - “Texte d’application de la loi biodiversité : projet de décret relatif aux zones prioritaires pour la biodiversité” - Cliquer ici
- Projet de décret relatif aux zones prioritaires pour la biodiversité - Cliquer ici
- Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - Cliquer ici
- Code de l'environnement, article L. 411-2 - Cliquer ici
- Code de l'environnement, article L. 411-1 - Cliquer ici
Sources
Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, Consultations publiques, 26 octobre 2016 - www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr
