Le décret n° 2016-1615 du 21 novembre 2016, publié au Journal officiel du 29 novembre 2016, publie le protocole de Nagoya du 29 octobre 2010 sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique, signé par la France le 20 septembre 2011 à New York.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2016-1615 du 21 novembre 2016 portant publication du protocole de Nagoya du 29 octobre 2010 sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique (ensemble une annexe), signé par la France le 20 septembre 2011 à New York - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0277, 29 novembre - www.legifrance.gouv.fr