L’administration fiscale apporte des préicisions quant au crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique.

Une actualité du 3 mai 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), actualise les références aux textes communautaires mentionnés à l’article 244 quater L du code général des impôts qui prévoit le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique. Par ailleurs, des précisions sont apportées concernant le fait générateur de ce crédit d’impôt.© LegalNews 2017Références- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 3 mai 2017, ”03/05/2017 : BA - Crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique - Actualisation des références aux textes communautaires (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances (...)