Barèmes de tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité (Tarifs Bleu, Jaune et Vert)

Publication au JORF d'un arrêté fixant les tarifs réglementés de vente de l'électricité (Tarifs Bleu, Jaune et Vert).

Un arrêté du 30 octobre 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité, publié au Journal officiel du 31 octobre 2014, fixe les barèmes de tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité.
Ces barèmes sont accompagnés des dispositions annexes relatives aux périodes tarifaires, au calcul de la puissance réduite, au calcul de la puissance facturée, à la facturation de l'énergie réactive et à la majoration liée à la rémanence d'octroi de mer.
Il définit les catégories tarifaires (Tarif Bleu, Tarif Jaune, Tarif Vert).

La délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 30 octobre 2014 portant avis sur ce projet d'arrêté est publiée au même Journal officiel.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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