Le ministère de l’Environnement soumet à consultation publique, jusqu'au 17 novembre 2016, un projet d'arrêté portant sur l'éxécution de travaux à proximité des réseaux.
Un arrêté portant approbation des prescriptions techniques prévues à l’article R. 554-29 du code de l’environnement et modification de plusieurs arrêtés relatifs à l’exécution de travaux à proximité des réseaux est en consultation publique du 27 octobre 2016 au 17 novembre 2016 inclus.
Ce projet d’arrêté contribue à la montée en puissance de la réforme anti-endommagement. Il approuve le nouveau guide d’application de la réglementation anti-endommagement, document unique détaillé reprenant et explicitant, sous la forme de trois fascicules, l’ensemble des règles de la réforme, qui sont dispersées dans de nombreux textes réglementaires et sont d’accès difficile pour les différents publics concernés.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse du ministère de l’Environnement du 27 octobre 2016 - “CSPRT DU 22 NOVEMBRE 2016-Arrêté portant approbation des prescriptions techniques prévues à l’article R. 554-29 du code de l’environnement et modification de plusieurs arrêtés relatifs à l’exécution de travaux à proximité des réseaux” - Cliquer ici
- Projet d’arrêté portant approbation des prescriptions techniques prévues à l’article R. 554-29 du code de l’environnement et modification de plusieurs arrêtés relatifs à l’exécution de travaux à proximité des réseaux - Cliquer ici
- Code de l'environnement, article R. 554-29 - Cliquer ici
Sources
Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, Consultations publiques, 27 octobre 2016 - www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr
