Publication au JO d'un arrêté ayant pour objet la demande de certificats d'économies d'énergie pour la troisième période d'obligations (2015-2017) et la liste des documents que doivent archiver les demandeurs à l'appui de leur demande.
Publié au Journal officiel du 9 novembre 2016, un arrêté du 20 octobre 2016 modifie l'arrêté du 4 septembre 2014 qui fixe la composition d'une demande de certificats d'économies d'énergie pour la troisième période d'obligations (2015-2017) ainsi que les documents que doivent archiver les demandeurs à l'appui de leur demande.
Il précise la rédaction d'une des modalités possibles de justification de l'antériorité du rôle actif et incitatif du demandeur.
Les dispositions de l'arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 20 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0261, 9 novembre - www.legifrance.gouv.fr
