Rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée et faute grave de l'employeur

M. X. a été engagé pour diriger les entrainements d'un club de football professionnel en 2002. En octobre 2003, le club a indiqué au salarié qu'il lui était désormais confié le poste d'entraîneur général. Estimant que le retrait des fonctions d'entraîneur de l'équipe professionnelle constituait une modification de son contrat de travail, le salarié a, par lettre du 24 suivant, refusé cette mesure et considéré qu'elle constituait une rupture unilatérale du contrat de travail. M. X., qui avait quitté le club, a été licencié le 15 décembre 2003 pour absence injustifiée. Invoquant la rupture anticipée et abusive de son contrat de travail à durée déterminée, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Dans un arrêt du 6 mai 2008, la cour d'appel de Bordeaux dit que la rupture anticipée du contrat à durée déterminée était abusive. La Cour de cassation confirme les juges du fond. Dans un arrêt du 12 janvier 2010, elle retient que le retrait de ses fonctions, qui avait pour conséquence la perte des primes de matchs, constitue une modification unilatérale du contrat de travail à durée déterminée, constitutive d'une faute grave de l'employeur.© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection (...)