Suspension de l'annulation de la signature par le maire de Paris de la convention autorisant l'association Paris Jean Bouin à occuper le stade Jean Bouin

En 2004, le maire de Paris a signé avec l’association Paris Jean Bouin, une convention autorisant cette association à occuper, pour une durée de vingt, une partie du domaine public municipal, constituée du stade Jean Bouin et de plusieurs terrains de tennis situés à proximité. La société Paris Tennis avait manifesté son intention de se porter candidate à la signature de cette convention. Sa candidature ayant été rejetée, la société estimant que la procédure de passation de la convention avait été irrégulière, avait demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler cette décision. Le 13 janvier 2010, le Conseil d’Etat a suspendu le jugement du tribunal administratif qui avait annulé la décision du maire de Paris. La Haute juridiction administrative estime que l’argumentation présentée par la ville de Paris et l’association, selon laquelle la convention conclue n’avait pas le caractère d’une délégation de service public, était suffisamment sérieuse pour permettre de faire droit à leur demande de suspension de jugement. La cour administration d’appel de Paris reste saisie de l’appel introduit par la ville de Paris.© LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de (...)