En 2004, le maire de Paris a signé avec l’association Paris Jean Bouin, une convention autorisant cette association à occuper, pour une durée de vingt, une partie du domaine public municipal, constituée du stade Jean Bouin et de plusieurs terrains de tennis situés à proximité. La société Paris Tennis avait manifesté son intention de se porter candidate à la signature de cette convention. Sa candidature ayant été rejetée, la société estimant que la procédure de passation de la convention avait été irrégulière, avait demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler cette décision. Le 13 janvier 2010, le Conseil d’Etat a suspendu le jugement du tribunal administratif qui avait annulé la décision du maire de Paris. La Haute juridiction administrative estime que l’argumentation présentée par la ville de Paris et l’association, selon laquelle la convention conclue n’avait pas le caractère d’une délégation de service public, était suffisamment sérieuse pour permettre de faire droit à leur demande de suspension de jugement. La cour administration d’appel de Paris reste saisie de l’appel introduit par la ville de Paris.© LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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