Paris

13.6°C
Clear Sky Humidity: 83%
Wind: W at 3.6 M/S

Utilisation de la marque “Equipe de France Rugby”

Seules les fédérations sportives délégataires peuvent décerner l'appellation d'équipe de France suivie du nom d'une ou plusieurs disciplines sportives et la faire figurer dans leurs statuts contrats document ou publicités. M. X. a déposé le 4 juillet 2006 auprès de l'INPI une demande d'enregistrement de la marque verbale "Equipe de France de Rugby" alors que le 22 septembre 2006, la Fédération française de rugby (la FFR) a déposé les termes Equipe de France de Rugby à titre de marque communautaire. M. X. ayant refusé de retirer ses marques, la FFR l'a assigné en revendication de marque. La cour d'appel de Toulouse, dans un arrêt du 6 mai 2008, a rejeté la demande de M. X. au motif que l'article L. 131-17 du code des sports a pour effet de restreindre les modalités d'utilisation de l'appellation Equipe de France et d'interdire son utilisation, fut-ce en l'utilisant à titre de marque. La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X. Dans un arrêt du 23 novembre 2010, elle retient qu'à l'exception des fédérations sportives agréées à la date du 16 juillet 1992 seules les fédérations sportives délégataires peuvent décerner l'appellation d'équipe de France suivie du nom d'une ou plusieurs disciplines sportives et la faire figurer dans leurs statuts contrats document ou publicités.© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité (...)

Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
Vous êtes abonné(e) ?
Identifiez-vous
Vous n'êtes pas abonné(e) à LegalNews
Découvrez nos formules d'abonnement
Image

Actualisé quotidiennement, le Monde du Droit est le magazine privilégié des décideurs juridiques. Interviews exclusives, les décryptages des meilleurs spécialistes, toute l’actualité des entreprises, des cabinets et des institutions, ainsi qu’une veille juridique complète dans différentes thématiques du droit. De nombreux services sont également proposés : annuaire des juristes d’affaires, partenariats de rubriques (affichez votre expertise sur Le Monde du Droit), création d’émissions TV diffusées sur 4Change (Interviews, talkshows, chroniques...), valorisation de vos différentes actions (deals, nominations, études, organisations d’événements, publication de contributions, récompenses, création de votre cabinet...)