Après son adoption définitive au Parlement le 19 novembre 2019 et sa validation par le Conseil constitutionnel le 20 décembre suivant, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a été publiée au Journal officiel du 26 décembre 2019.
© LegalNews 2020Références
- Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0299, 26 décembre - www.legifrance.gouv.fr
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Mots-clés
Droit public - Droit des transports - Droit de l'environnement - Droit de l'urbanisme - Droit social - Droit du travail - Pollution de l'air - Politique des transports - Transports alternatifs à la voiture individuelle - Déplacements du quotidien - Transition écologique - Véhicule électrique - Transports en libre-service - Plan vélo - Covoiturage - Infrastructures de transports - Réseau routier - Réseau ferroviaire - Forfait mobilité durable - Transports collectifs - Métropoles - Aménagement du territoire - Désenclavement des territoires - Collectivités locales - Collectivités territoriales - Zones à faibles émissions - Demandeur d'emploi - Chômeur - Personnes handicapées - Permis de conduire (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
