Orientation des mobilités : censure partielle par le Conseil constitutionnel

Dans une décision du 20 décembre 2019, le Conseil constitutionnel censure partiellement des dispositions relatives aux chartes de responsabilité sociale des plateformes électroniques et contrôle des objectifs de l’action de l’Etat au regard de l’article 1er de la Charte de l’environnement.

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Références

- Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 20 décembre 2019 - "Décision n° 2019-794 DC du 20 décembre 2019 - Communiqué de presse" - Cliquer ici

- Conseil constitutionnel, 20 décembre 2019 (décision n° 2019-794 DC - ECLI:FR:CC:2019:2019.794.DC) - Cliquer ici

- Projet de loi d’orientation des mobilités, n° 157, de François De Rugy, ministre d’Etat, ministre de la Transition écologique et solidaire et Elisabeth Borne, ministre chargée des Transports, déposé le 26 novembre 2018 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici

- Constitution du 4 octobre 1958 - Cliquer ici

Sources

Conseil constitutionnel, 20 décembre 2019 - www.conseil-constitutionnel.fr

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Orientation des mobilités : adoption définitive à l'AN - Legalnews, 20 novembre 2019

Mots-clés

Droit public - Droit des transports - Droit de l'environnement - Droit de l'urbanisme - Droit social - Droit du travail - Pollution de l'air - Politique des transports - Transports alternatifs à la voiture individuelle - Déplacements du quotidien - Transition écologique - Véhicule électrique - Transports en libre-service - Plan vélo - Covoiturage - Infrastructures de transports - Réseau routier - Réseau ferroviaire - Forfait mobilité durable - Transports collectifs - Métropoles - Aménagement du territoire - Désenclavement des territoires - Collectivités locales - Collectivités territoriales - Zones à faibles émissions - Demandeur d'emploi - Chômeur - Personnes handicapées - Permis de conduire - Droit constitutionnel (...)