Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs.
Un projet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs a été présenté au Conseil des ministres du 11 décembre 2019 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
Ce protocole, connu sous le nom de "protocole de Montréal de 2014", porte amendement à la convention de Tokyo de 1963 actuellement en vigueur et vise à offrir un cadre plus solide et une plus grande sécurité juridique en donnant aux Etats les moyens nécessaires pour agir de façon appropriée contre les auteurs des infractions et autres actes portant atteinte à la sécurité survenant à bord des aéronefs.
Dans un contexte de multiplication des incidents d’indiscipline et de perturbation par des passagers, conséquence de la croissance du transport aérien, cet amendement permettra de moderniser la convention de 1963 et d’offrir un nouveau cadre juridique davantage dissuasif en réponse à ce phénomène.
Ce protocole entrera en vigueur dès janvier 2020.
© LegalNews 2019Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 11 décembre 2019 - "Convention en matière d’infractions et autres actes survenant à bord des aéronefs" - Cliquer ici
- Projet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, n° 2494, déposé le 11 décembre 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 1963 - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 11 décembre 2019 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres
Assemblée nationale, 11 décembre 2019 - www.assemblee-nationale.fr
