Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative aux dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé.
Un projet de loi (n° 441) ratifiant l’ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a été présenté au Conseil des ministres du 2 février 2022 et déposé au Sénat le même jour.
Les dispositifs concernés sont les réseaux de santé, les plateformes territoriales d’appui (PTA), la méthode d’action pour l’intégration des services d’aide et de soin dans le champ de l’autonomie (MAIA), les coordinations territoriales d’appui (CTA) de l’expérimentation relative aux parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d’autonomie (PAERPA), et enfin de façon optionnelle, sur décision du conseil départemental, les centres locaux d’information et de coordination (CLIC).
La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 a créé les dispositifs spécifiques régionaux afin d’assurer la pérennité des réseaux régionaux de cancérologie et de périnatalité.
Ces dispositifs spécifiques contribuent à la lisibilité de l’offre de soins dans ces domaines caractérisés par des enjeux de gradation des soins et d’évolution des pratiques ou des techniques de prise en charge. Ils harmonisent les pratiques sur le territoire afin d'en améliorer la qualité, promeuvent des outils méthodologiques et de communication communs au sein de la région et développent l'évaluation ainsi que l'information des professionnels et des patients.
Ainsi, le projet de loi remplace les références aux réseaux de santé, aux plateformes territoriales d’appui, à la méthode d’action pour l’intégration des services d’aide et de soin dans le champ de l’autonomie et aux coordinations territoriales d’appui du programme PAERPA qui subsistaient dans les codes de la santé publique, de la sécurité sociale, de l’action sociale et des familles et des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
Les dispositifs d’appui à la coordination ont vocation à simplifier des parcours de (...)
