Publication au JO d’un décret relatif au numéro national d'identification des médicaments et à la date d'entrée en vigueur de dispositions sur les vigilances relatives aux produits de santé.
Le décret n° 2021-1931 du 30 décembre 2021, publié au Journal officiel du 31 décembre 2021, précise les compétences de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en matière d'identification des présentations des médicaments autorisés sur le marché français.
En outre, il reporte l'entrée en vigueur de la réforme des vigilances relatives aux produits de santé au 31 mars 2022.
Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2022.
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