Les dispositions de l'ordonnance d'application de la loi japonaise pharmaceutique interdisant la vente de certains médicaments en ligne sont illégales.
Au Japon, la Pharmaceutical Affairs Law classe les médicaments en vente libre en trois catégories, selon la gravité de leurs effets secondaires. Les médicaments de troisième catégorie ont les effets secondaires les moins graves. Selon cette loi, les pharmacies n'ont pas à fournir de renseignements au consommateur pour les médicaments de la catégorie trois au moment de la vente à moins que les acheteurs ne posent des questions. La Pharmaceutical Affairs Law prévoit enfin que le ministère peut prendre une ordonnance afin créer des règlements détaillés sur les méthodes de communication des informations. Ainsi, les médicaments de première et de deuxième catégorie doivent être vendus dans les pharmacies pour s'assurer que l'information est fournie par un pharmacien ou un vendeur agréé.
Une pharmacie qui vend des médicaments en ligne a saisi la justice japonaise, soutenant que le ministère des Affaires sociales japonais avait ajouté des restrictions excessives sur les ventes de la catégorie un et deux des médicaments, bien au-delà de ceux autorisés par la Pharmaceutical Affairs Law, et qu'il était possible de fournir les informations nécessaires de médicaments en ligne.
Dans un arrêt du 29 janvier 2011, la Cour suprême japonaise a jugé que le règlement litigieux constituait un excès de réglementation visant à interdire totalement la vente des catégories 1 et 2 en ligne, et que la réglementation était allé au-delà de la portée de la Pharmaceutical Affairs Law.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
