Adoption par Bruxelles d'un train de mesures visant à un meilleur respect des normes de santé et de sécurité sanitaire dans l’ensemble de la filière agroalimentaire.
Le 6 mai 2013, la Commission européenne a adopté un "paquet" de mesures visant à un meilleur respect des normes de santé et de sécurité sanitaire dans l’ensemble de la filière agroalimentaire.
En matière de protection de la santé, ce train de mesures définit une stratégie modernisée, plus simple et davantage axée sur les risques. Des outils de contrôle plus efficaces garantiront une bonne application des règles qui régissent le fonctionnement de la chaîne de production des denrées alimentaires.
Eu égard à la nécessité d’une législation moins complexe et d’une réglementation plus intelligente, le paquet législatif réduit la charge administrative des opérateurs et simplifie l’environnement réglementaire. Une attention particulière a été accordée aux incidences de la législation sur les PME et les micro-entreprises, qui sont dispensées des éléments les plus coûteux et les plus pesants de la législation.
Actuellement, la législation de l’Union relative à la chaîne de production des denrées alimentaires compte près de 70 textes. Les réformes permettront de réduire ce corpus à 5 textes législatifs mais aussi d’alléger les formalités entourant les processus et procédures qu’appliquent les agriculteurs, les éleveurs et les opérateurs du secteur alimentaire (producteurs, transformateurs et distributeurs).
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
