Le juge administratif doit mettre en cause l'organisme social dont dépend la victime, mais il n'a pas à mettre en cause la victime elle-même.
L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) subrogé dans les droits de la victime qu'il a indemnisée, a engagé une action contre un établissement de santé. Cette action est considérée comme une action de la victime au sens de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
De ce fait, le 7 octobre 2013, le Conseil d'Etat a considéré que le juge administratif saisi d'une telle action contre un établissement public, devait mettre en cause les caisses de sécurité sociale auxquelles la victime était affiliée. Or, le défaut de mise en cause, selon le cas, de la caisse ou de la victime, entache la procédure d'irrégularité.
Par contre, le juge n'a pas à mettre en cause la victime.
En effet, le Conseil d'Etat a rappelé que dès lors que le troisième alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique prévoit que l'acceptation par la victime de l'offre de l'ONIAM vaut transaction, la victime ne dispose plus d'action contre l'établissement, de sorte que sa mise en cause est dépourvue d'objet.
Le Conseil d'Etat précise qu'il en irait autrement uniquement dans le cas où l'offre de l'office exclurait explicitement de son champ certains des préjudices imputables à l'établissement de santé. La victime conserverait une action contre l'établissement au titre des préjudices que l'indemnité versée par l'office n'avait pas pour objet de réparer et il y aurait alors lieu pour le juge de la mettre en cause.
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