Modalités de déclaration de certaines contributions pharmaceutiques

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de déclaration de certaines contributions pharmaceutiques.

L'article 26 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a harmonisé les dates limites d'exigibilité des cinq contributions pharmaceutiques recouvrées par les URSSAF en fixant la date de versement des acomptes provisionnels au plus tard le 1er juin de l'année n, le versement régularisateur intervenant au plus tard le 1er mars de l'année n + 1, sauf pour la contribution prévue à l'article L. 138-10, pour laquelle le versement régularisateur de la troisième fraction est effectué au 1er juin de l'année n + 1.

Tirant les conséquences de ces dispositions législatives, un décret du 18 octobre 2013, publié au Journal officiel du 20 octobre 2013, fixe les dates limites de remise des documents déclaratifs afférents à ces cinq contributions pharmaceutiques en fonction de ces nouvelles dates d'exigibilité.

Pour les contributions prévues aux articles L. 245-1 et L. 245-5-1, il supprime le régime applicable aux entreprises dont la clôture de l'exercice intervient à partir du 30 septembre et jusqu'au 30 novembre et qui bénéficiaient d'un délai de trois mois suivant la date de clôture de l'exercice pour adresser leur déclaration accompagnée du versement régularisateur : cette dérogation n'a plus lieu d'être dès lors que la date de régularisation est désormais fixée au 1er mars de l'année n + 1.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 21 octobre 2013. Les nouvelles dates limites de remise des formulaires déclaratifs accompagnant les versements régularisateurs trouveront application en 2014 au titre des exercices ouverts en 2013.

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