La présomption de responsabilité du locataire dans l'incendie de son appartement, édictée par l'article 1733 du code civil, ne joue qu'entre le preneur et le bailleur. L'assureur du propriétaire de l'immeuble, qui n'est pas l'assureur du bailleur, ne peut donc s'en prévaloir dans son recours subrogatoire contre le locataire.
Un incendie est survenu dans un appartement.
L'assureur de l'immeuble, qui a indemnisé les dommages subis par son assuré, a assigné le locataire devant un tribunal judiciaire pour le voir condamner sur le fondement de son recours subrogatoire.
La cour d'appel de Bourges a condamné le locataire à payer l'assureur de l'immeuble.
Elle a retenu que l'assureur est subrogé dans les droits de son assuré (le propriétaire de l'immeuble) et que le locataire, qui demeure soumis à la présomption posée par l'article 1733 du code civil, doit répondre des conséquences du sinistre survenu dans l'appartement qu'il louait.
Dans un arrêt du 15 février 2024 (pourvoi n° 22-17.435), la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.
Elle rappelle que la présomption édictée par l'article 1733 du code civil selon laquelle le preneur répond de l'incendie survenu dans les locaux loués à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou vice de construction, ne joue qu'entre le preneur et le bailleur.
Or il résultait des propres énonciations de la cour d'appel que l'assureur était celui de l'immeuble dans lequel était situé l'appartement du locataire et non celui du bailleur.
La cour d'appel a donc violé le texte susvisé.
