Un décret transpose la directive (UE) 2021/2118 du 24 novembre 2021 et modifie des dispositions relatives à l'indemnisation des dommages causés à la suite d'accidents de la circulation.
Le décret n° 2023-1225 du 21 décembre 2023, publié au Journal officiel du 22 décembre 2023, a pour objet d'intégrer en droit français les nouvelles règles adoptées par l'Union européenne en matière de circulation de véhicules automoteurs et de l'assurance de responsabilité civile couvrant les dommages susceptibles d'être causés par leur utilisation.
Il modifie également la gouvernance de la commission de suivi mentionnée à l'article L. 451-5 du code des assurances, en transférant sa présidence et son secrétariat du ministère chargé de la Sécurité routière au ministère chargé de l'Economie.
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